517.1R1. Pour l’application de l’article 517.1 de la Loi, l’article 1R6 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer si une société donnée est rattachée à une autre société à un moment donné.
a. 517.1R1; D. 1983-80, a. 33; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 517.1R1; D. 1549-88, a. 20; D. 1633-96, a. 44; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.